Ce glossaire de la vie en entreprise réunit les termes juridiques et pratiques que croisent salariés, dirigeants et créateurs, du droit du travail à la gestion au quotidien. Chaque définition renvoie à un article qui approfondit le sujet.
ACRE
Définition : L’ACRE, ou aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, est une exonération partielle de cotisations sociales accordée en début d’activité aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui remplissent les conditions d’éligibilité.
Le dispositif vise à encourager la création et la reprise d’entreprises. Pendant la période couverte, le bénéficiaire paie ses cotisations sociales à un taux minoré, égal à 75 % du taux normal, soit une exonération de 25 %. Le taux de départ dépend de la nature de l’activité exercée.
Pour un micro-entrepreneur, l’exonération s’applique jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit la date de début d’activité ou d’immatriculation ; les autres créateurs en bénéficient pendant 12 mois. Pour le micro-entrepreneur, la durée réelle varie donc selon le moment du démarrage. C’est pourquoi le site officiel Entreprendre Service Public conseille aux micro-entrepreneurs de démarrer en début de trimestre civil et de demander l’aide dès les formalités d’immatriculation accomplies.
Le bénéfice de l’aide dépend de la situation du créateur, par exemple le fait de percevoir certaines allocations chômage. L’aide est ouverte quelle que soit la forme juridique choisie, SASU ou EURL par exemple, mais ses conditions diffèrent entre les micro-entrepreneurs et les autres créateurs. Elles sont détaillées sur le site officiel et peuvent évoluer.
L’ACRE ne doit pas être confondue avec l’ARCE, versée par France Travail sous forme de capital à partir des allocations chômage, ni avec les dispositifs régionaux d’accompagnement à la création. Avant de choisir un statut, il est prudent de faire le point avec un expert-comptable ou un réseau d’accompagnement des créateurs.
Pour aller plus loin : Acre define et statut juridique : micro, SASU, EURL… quel impact ?
Analyse stratégique
Définition : L’analyse stratégique est une approche de la sociologie des organisations proposée par Michel Crozier et Erhard Friedberg. Elle explique le fonctionnement d’une organisation par le jeu des acteurs, considérés comme stratèges.
Le sociologue français Michel Crozier (1922-2013) a posé les bases de cette approche dans Le Phénomène bureaucratique, publié en 1964. Il y montre que la bureaucratie française ne correspond pas au modèle d’organisation rationnelle décrit par Max Weber, en raison d’un modèle culturel national et des stratégies des acteurs.
La théorie est formalisée en 1977 dans L’Acteur et le Système, écrit avec Erhard Friedberg. Les acteurs y sont dotés d’une rationalité limitée : ils sont autonomes, calculateurs et intéressés, et entrent en interaction dans un système qui structure leurs jeux.
Pour Crozier et Friedberg, les règles d’une organisation ne s’ajustent pas automatiquement : elles sont construites par les acteurs. L’ensemble des mécanismes qui régulent ces jeux forme le système d’action concret. L’analyse cherche à comprendre comment ces règles naissent des comportements observés.
L’approche est née d’enquêtes de terrain : Crozier a étudié les employés des Chèques postaux, d’une grande banque, de compagnies d’assurances ou des manufactures de tabac. En 1962, il fonde au CNRS le Centre de sociologie des organisations, qui prolonge ces travaux.
Pour aller plus loin : Théorie Michel Crozier : comprendre approche sociologique renommée
Comité social et économique
Définition : Le comité social et économique, ou CSE, est l’instance représentative du personnel dans les entreprises françaises d’au moins 11 salariés. Il réunit l’employeur et une délégation du personnel élue, et ses missions s’élargissent avec l’effectif.
Le CSE a été créé par une ordonnance du 22 septembre 2017 et s’est généralisé à partir du 1er janvier 2018. Il a remplacé trois instances distinctes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est devenu l’unique institution représentative du personnel dans l’entreprise.
Sa mise en place est obligatoire lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. L’employeur organise l’élection des membres tous les 4 ans, sauf accord collectif qui fixe une durée comprise entre 2 et 4 ans. La délégation compte autant de titulaires que de suppléants, et l’employeur préside l’instance.
Dans toutes les entreprises concernées, la délégation présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur l’application du droit du travail et des accords collectifs. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, et peut saisir l’inspection du travail. Au-delà de certains seuils d’effectif, notamment 50 salariés, ses attributions s’élargissent.
Les élus bénéficient d’heures de délégation et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’au moins 5 jours lors d’un premier mandat. Ils ont le statut de salariés protégés : leur licenciement suppose l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le comité dispose aussi de moyens matériels, comme un budget, un local ou un panneau d’affichage, selon l’effectif de l’entreprise.
Pour aller plus loin : Zalentrapro.fr pour moderniser votre CSE : solutions, idées et usages
Coworking
Définition : Le coworking, ou cotravail, est une organisation du travail qui associe un espace de travail partagé et un réseau de travailleurs favorisant l’échange. Juridiquement, il prend la forme d’une location d’espaces partagés.
L’idée de départ tient au fait qu’Internet et les technologies mobiles permettent de travailler presque partout. Les travailleurs indépendants gardent pourtant besoin d’un lieu de travail et d’un réseau. L’espace de coworking leur évite l’isolement du domicile et offre un cadre de socialisation proche de celui d’une entreprise.
Les espaces de coworking sont officiellement nés à San Francisco en 2005, même si des lieux comparables existaient dès le milieu des années 1990, comme certains hackerspaces. Le modèle a ensuite gagné de nombreuses villes, porté par la croissance du travail indépendant.
Un espace de coworking peut proposer des postes en libre accès, des bureaux fermés, des salles de réunion et des services partagés. La formule s’adresse aux indépendants, aux créateurs d’entreprise, aux salariés en télétravail et aux équipes qui veulent un lieu ponctuel. Elle permet d’adapter la surface louée à l’activité.
Au-delà de l’espace, le coworking repose sur la dimension communautaire : échanges entre occupants, réseautage, mutualisation d’outils et de savoir-faire. Il est souvent présenté comme un contexte favorable à l’innovation et rattaché à l’économie collaborative.
Pour aller plus loin : Travailler dans un espace de coworking à la Part-Dieu, à Lyon
DGFiP
Définition : La DGFiP, ou direction générale des Finances publiques, est l’administration française des finances publiques. Rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, elle gère la fiscalité, le recouvrement des recettes publiques et la tenue des comptes de l’État.
La DGFiP a été créée en avril 2008 par la fusion de deux administrations : la direction générale des Impôts et la direction générale de la Comptabilité publique. Elle s’appuie sur des services centraux et sur un réseau territorial de directions régionales et départementales.
Ses missions couvrent l’assiette et le recouvrement des impôts des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, le contrôle fiscal et le contentieux. Elle prend aussi en charge le recouvrement d’autres recettes publiques, y compris non fiscales, et tient les comptes des collectivités territoriales.
Elle exerce encore des missions foncières et patrimoniales : gestion du cadastre, publicité foncière, politique immobilière de l’État et gestion des biens domaniaux. Avec la direction du Budget, elle élabore les procédures de contrôle et de paiement des dépenses publiques.
La DGFiP ne recouvre pas toutes les recettes publiques : les cotisations sociales relèvent des organismes de sécurité sociale, et la direction générale des Douanes perçoit une partie des droits indirects. Pour une dette envers l’État ou une collectivité, l’avis reçu indique le service compétent à contacter, qui seul peut renseigner sur la situation du dossier.
Pour aller plus loin : www.creances-publiques.fr : l’allié de la finance publique
Éclairage naturel
Définition : L’éclairage naturel désigne l’éclairage d’un local par la lumière du jour, obtenu grâce aux fenêtres et autres ouvertures. En France, le Code du travail impose de l’utiliser dans les locaux de travail autant que possible.
Deux articles du Code du travail posent le principe. Selon l’article R. 4213-2, les bâtiments sont conçus pour que la lumière naturelle puisse servir à l’éclairage des locaux affectés au travail, sauf lorsque la nature technique des activités s’y oppose. L’article R. 4223-3 ajoute que les locaux de travail disposent autant que possible d’une lumière naturelle suffisante.
L’objectif est sanitaire. L’article R. 4223-2 prévoit que l’éclairage est assuré de manière à éviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent, et à permettre de déceler les risques perceptibles par la vue. La lumière du jour reste la référence, l’éclairage artificiel venant la compléter lorsqu’elle ne suffit pas.
Un local sans fenêtre, parfois appelé local aveugle, n’est donc pas interdit dans tous les cas, mais il reste une exception, justifiée par l’activité. Le Code du travail fixe d’ailleurs, à l’article R. 4223-4, des niveaux d’éclairement minimaux propres aux locaux aveugles affectés à un travail permanent, plus élevés que ceux des locaux de travail ordinaires.
Pour un salarié qui s’interroge sur son poste, les interlocuteurs habituels sont l’employeur, les représentants du personnel et l’inspection du travail. La situation s’apprécie au cas par cas, selon la configuration des lieux, la durée de présence et la nature du travail effectué.
Pour aller plus loin : Travailler légalement : pièce sans fenêtre, que dit la loi ?
Équivalent temps plein
Définition : L’équivalent temps plein, ou ETP, est une unité de mesure du travail qui ramène chaque emploi à la durée d’un temps complet. Un salarié à temps complet compte pour 1 ETP, un salarié à mi-temps pour 0,5 ETP.
Une charge de n ETP sur une période correspond au travail de n personnes affectées à temps plein pendant toute cette période. Une équipe de six personnes, dont une à mi-temps et une aux 4/5, représente ainsi 4 + 0,5 + 0,8, soit 5,3 ETP. Le temps plein lui-même reste une convention à définir selon l’organisation.
En droit du travail, la notion intervient dans le calcul des effectifs. Pour la mise en place d’un comité social et économique, l’effectif est apprécié en équivalents temps plein sur 12 mois : un salarié à temps partiel de 25 heures par semaine compte pour 25/35, soit environ 0,71 salarié.
Pour la rémunération, le Code du travail pose un principe de proportionnalité : le salaire d’un salarié à temps partiel est proportionnel à celui d’un salarié à temps complet occupant un emploi équivalent, à qualification égale. Dans les grilles fondées sur un système de points, le salaire de base d’un poste est donc ajusté selon la quotité de travail.
Sur une fiche de paie ou dans un contrat, la quotité apparaît souvent en pourcentage ou en ETP. Pour vérifier un calcul de salaire, il faut combiner cette quotité avec les éléments prévus par la convention collective applicable, comme le coefficient du poste ou l’ancienneté. En cas de doute, le service des ressources humaines ou un représentant du personnel peut renseigner le salarié.
Pour aller plus loin : Valeur point convention 51 : comment calculer votre salaire 2026 ?
Incoterm
Définition : Un incoterm est une règle normalisée du commerce international, publiée par la Chambre de commerce internationale, qui répartit entre vendeur et acheteur les frais, les risques et l’organisation du transport des marchandises.
Le mot est la contraction de l’anglais International Commercial Terms. Les règles sont éditées par la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris et mises à jour au fil de l’évolution du commerce. La version en vigueur, Incoterms 2020, s’applique depuis le 1er janvier 2020 et a remplacé les Incoterms 2010.
Chaque incoterm s’exprime par une abréviation de trois lettres, comme EXW, FCA, DAP ou DDP, suivie du lieu exact où s’applique la règle. Cette précision géographique est indispensable : la mention seule d’une ville ne suffit pas. La CCI recommande aussi d’indiquer la version utilisée, par exemple Incoterms 2020.
Les incoterms fixent le moment du transfert des risques liés au transport, la répartition des frais et l’organisation de l’acheminement. Ils ne règlent pas le transfert de propriété, qui relève du contrat de vente. Seuls les termes CIP et CIF imposent au vendeur de souscrire une assurance transport.
Les règles en vigueur comptent onze termes. Quatre sont réservés au transport maritime et fluvial : FAS, FOB, CFR et CIF. Les autres sont multimodaux et s’utilisent quel que soit le mode de transport. La version 2020 a notamment remplacé le terme DAT par DPU, pour Delivered at Place Unloaded.
Pour aller plus loin : Incoterms : définition, utilité et application en logistique internationale
Intranet
Définition : Un intranet est un réseau informatique privé réservé aux membres d’une organisation, qui utilise les mêmes protocoles qu’Internet. Le terme désigne souvent aussi le site web interne où les salariés trouvent informations, documents et outils.
Techniquement, un intranet repose sur les protocoles d’Internet (TCP, IP, HTTP, etc.), mais son accès est limité aux personnes autorisées. Il n’est pas forcément local : il peut s’étendre sur plusieurs sites grâce à un réseau étendu. Lorsqu’il est relié à Internet, il en est isolé par des passerelles et des pare-feu.
Il se distingue de l’extranet, qui ouvre une partie du système d’information à des partenaires extérieurs, comme des clients, des fournisseurs ou des prestataires. Les deux reposent sur les mêmes technologies ; seule la population autorisée change.
Pour le salarié, l’intranet prend le plus souvent la forme d’un portail web consulté dans un navigateur. On y trouve les actualités de l’entreprise, les documents internes, les procédures et l’accès à des applications de gestion. Dans les grandes organisations, il fait l’objet d’une gouvernance particulière en raison de son importance et de la sécurité qu’il exige.
Le concept a évolué vers l’espace numérique de travail, ou digital workplace. Alors que l’intranet classique diffusait surtout une information descendante et des documents statiques, cet ensemble intègre des outils de communication, des plateformes collaboratives et l’accès direct aux applications métiers.
Pour aller plus loin : Pourquoi l’intranet Marie Blachère est devenu essentiel pour tous les salariés ?
Portage salarial
Définition : Le portage salarial est une forme d’emploi tripartite qui lie un professionnel autonome, une entreprise de portage et une entreprise cliente. Le professionnel trouve ses missions et la société de portage l’emploie en contrat de travail.
Le professionnel, appelé salarié porté, signe un contrat de travail avec l’entreprise de portage. Celle-ci conclut de son côté un contrat de prestation avec l’entreprise cliente. Chacune des trois parties est ainsi liée par un contrat, d’où la notion de relation tripartite.
Le salarié porté doit justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions et du prix de sa prestation. L’entreprise de portage n’a pas à lui fournir du travail.
Une fois la mission réalisée, l’entreprise de portage facture le client, encaisse le chiffre d’affaires et le transforme en salaire versé avec un bulletin de paie. Des frais de gestion sont déduits, selon les services proposés par chaque société. Comparer ces frais et ce qu’ils couvrent est donc utile avant de s’engager.
En France, le salarié porté cotise comme un salarié et relève du régime général de la sécurité sociale : assurance maladie, maternité ou paternité, et retraite. Le portage sert souvent de passerelle pour tester une activité sans créer d’entreprise. Pour un projet précis, un échange avec un conseiller spécialisé permet de comparer avec les autres statuts.
Pour aller plus loin : Quels sont les coûts liés au portage salarial à Paris que je devrais connaître avant de m’engager ?
Procès-verbal
Définition : Un procès-verbal est le compte rendu officiel d’une séance d’assemblée ou de réunion. Pour un comité social et économique, il consigne les délibérations du comité et est établi par son secrétaire.
De façon générale, le procès-verbal est rédigé par une personne qualifiée pour garder une trace fidèle d’une séance. Il peut prendre la forme d’une synthèse ou d’un compte rendu in extenso, c’est-à-dire intégral.
Pour le CSE, l’article L. 2315-34 du Code du travail prévoit que les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, dans un délai et selon des modalités fixés par accord ou, à défaut, par décret. Sans accord, le délai est de 15 jours suivant la réunion.
Le document est ensuite transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion suivante sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations et cette décision motivée sur les propositions de la réunion précédente.
L’employeur ou la délégation du personnel peut décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. La rédaction matérielle peut alors être confiée à un prestataire extérieur, tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité.
Pour aller plus loin : CSE : obligations légales et bonnes pratiques pour la rédaction des PV
PTAC
Définition : Le PTAC, ou poids total autorisé en charge, est la masse maximale autorisée d’un véhicule routier chargé. Il comprend le poids à vide, la charge utile, le conducteur et les passagers.
Le PTAC est défini par le constructeur ou l’importateur lors de l’homologation du véhicule, étape nécessaire pour obtenir l’autorisation de circuler. Il fixe la limite que le véhicule chargé ne doit pas dépasser au sens du code de la route. La convention de Vienne parle plutôt de masse maximale autorisée.
Le seuil de 3,5 tonnes de PTAC sépare les véhicules légers, comme les voitures et les utilitaires légers, des poids lourds. Un camion dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes relève de cette seconde catégorie, ce qui a des conséquences sur la catégorie de permis exigée du conducteur et sur les règles de circulation applicables.
Il ne faut pas confondre le PTAC avec le PTRA, ou poids total roulant autorisé, qui ajoute au PTAC le poids de remorquage autorisé. Le PTRA sert notamment à dimensionner les organes mécaniques du véhicule. Pour un ensemble routier, il correspond à la plus petite valeur entre la somme des PTAC et le PTRA du véhicule moteur.
Pour une entreprise du bâtiment, connaître le PTAC permet de calculer la charge utile disponible en retirant le poids à vide. Un véhicule chargé au-delà de son PTAC ne respecte pas la réglementation. Le calcul doit tenir compte du conducteur, des passagers et de l’équipement embarqué.
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Repos hebdomadaire
Définition : Le repos hebdomadaire est la période de repos obligatoire accordée chaque semaine au salarié. En France, il dure au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien de 11 heures.
En droit français, le repos hebdomadaire est encadré par les articles L. 3132-1 et suivants du Code du travail. Il est d’au moins 24 heures consécutives, et s’ajoute aux 11 heures du repos quotidien : la coupure minimale entre deux semaines atteint donc 35 heures consécutives. Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Dans l’intérêt des salariés, ce repos est donné le dimanche. Des dérogations existent pour certaines activités, et le repos peut alors être pris un autre jour. En pratique, le salarié bénéficie le plus souvent de deux jours consécutifs, le samedi et le dimanche ou le dimanche et le lundi selon l’activité, sans que la loi impose ce second jour.
Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour des travaux urgents, comme des mesures de sauvetage ou la réparation d’accidents survenus aux installations. Le salarié concerné bénéficie alors d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Chaque pays fixe ses propres règles. En Suisse, la durée du travail et du repos relève de la loi sur le travail (LTr), sur laquelle le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) publie des informations, et une ordonnance d’application prévoit des dérogations pour certaines catégories d’entreprises. Un salarié qui travaille dans un autre pays doit donc se référer au droit local et à sa convention collective.
Pour aller plus loin : Repos obligatoire : 2 jours consécutifs en Suisse? Quelle réglementation
RGPD
Définition : Le RGPD, ou règlement général sur la protection des données, est le texte européen de référence sur les données personnelles. Il encadre le traitement des données des personnes physiques et s’applique depuis le 25 mai 2018 dans l’Union européenne.
Officiellement nommé règlement (UE) 2016/679, le RGPD a été adopté le 27 avril 2016 et remplace la directive 95/46/CE de 1995. En tant que règlement, il est directement applicable dans tous les États membres. La France a adapté son droit interne par une loi du 20 juin 2018.
Le texte poursuit deux objectifs : renforcer la protection des personnes dont les données sont traitées et responsabiliser les organismes qui les traitent. Le principe de responsabilité, ou accountability, impose au responsable de traitement de pouvoir démontrer à tout moment qu’il respecte ses obligations.
Concrètement, un professionnel recense ses traitements dans un registre, ne collecte que les données utiles à une finalité définie et fixe une durée de conservation. Il informe les personnes concernées et sécurise les informations, en particulier lorsqu’elles sont sensibles ou confidentielles.
Les personnes disposent de droits précis : droit d’accès, de rectification, d’effacement, souvent appelé droit à l’oubli, d’opposition et de portabilité. Le délai de réponse à une demande est en principe d’un mois. En France, la CNIL contrôle l’application du règlement et peut prononcer des sanctions.
Pour aller plus loin : Check-list RGPD pour les coachs en entreprise
SDIS
Définition : Le SDIS, ou service départemental d’incendie et de secours, est un établissement public administratif qui gère les sapeurs-pompiers à l’échelle d’un département français. Il est désigné par le numéro du département, comme le SDIS 59 dans le Nord.
Les SDIS sont régis par le Code général des collectivités territoriales, qui définit leurs compétences : prévention et évaluation des risques de sécurité civile, lutte contre les incendies et secours d’urgence aux personnes, notamment. Ils peuvent aussi intervenir pour des missions annexes donnant lieu à une participation aux frais.
Un SDIS est administré par un conseil d’administration, le CASDIS, composé de conseillers départementaux, de maires et d’élus intercommunaux. Le président du conseil départemental en est président de droit. Le financement provient majoritairement des départements, complété par les communes et les intercommunalités.
Sur le plan opérationnel, chaque SDIS dispose d’au moins un centre de traitement de l’alerte, qui reçoit les appels d’urgence, et d’un centre opérationnel départemental (CODIS) qui coordonne l’activité. Ses effectifs réunissent des sapeurs-pompiers professionnels et une large majorité de sapeurs-pompiers volontaires.
Certains territoires font exception. Paris et la petite couronne sont défendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, et Marseille par le bataillon de marins-pompiers, deux unités militaires. Dans le Rhône, le service est devenu le SDMIS pour couvrir aussi la métropole de Lyon.
Pour aller plus loin : AGATT 59 pour les sapeurs-pompiers : connexion, interfaces et réflexes à adopter
Solidarité mécanique
Définition : La solidarité mécanique est, selon Émile Durkheim, le lien social fondé sur la ressemblance des individus. Elle caractérise les sociétés traditionnelles et s’oppose à la solidarité organique des sociétés modernes.
Durkheim présente cette notion dans De la division du travail social, ouvrage issu de sa thèse et publié en 1893. Il s’y interroge sur la cohésion sociale dans les sociétés modernes, à une époque d’industrialisation et d’urbanisation où les individus se différencient de plus en plus.
Dans les sociétés traditionnelles, les individus sont liés entre eux par leurs similitudes : ils partagent les mêmes croyances, les mêmes valeurs et des modes de vie proches. La cohésion vient de cette ressemblance, d’où le nom de solidarité par similitude.
Avec la progression de la division du travail, les individus se spécialisent et deviennent complémentaires. Ils sont alors liés par leur interdépendance, comme les organes d’un corps : c’est la solidarité organique. Pour Durkheim, la fonction première de la division du travail est donc morale et sociale plus qu’économique.
Ces deux notions restent un repère classique de l’enseignement de la sociologie. Elles servent à analyser l’évolution du lien social, par exemple dans le travail, la famille ou les solidarités entre générations.
Pour aller plus loin : Solidarité sociale : les deux types, définitions et exemples illustrés