Une entreprise qui reçoit du public dans un établissement de catégorie 1 à 4 doit détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE). C’est aussi le cas de certains petits établissements listés par le Code de la construction et de l’habitation. L’appareil doit être signalé, déclaré dans la base nationale Géo’DAE et entretenu. Les autres entreprises n’ont pas d’obligation d’équipement, mais doivent organiser les premiers secours avec le médecin du travail. L’installation et le suivi peuvent être confiés au fabricant ou à un prestataire de maintenance, ou assurés par l’exploitant de l’appareil. Reste à savoir qui, dans l’entreprise, en porte la responsabilité.
Le sujet est revenu à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026. Dans une question écrite adressée à la ministre de la Santé, la députée Françoise Buffet relève que plus de 16% des défibrillateurs enregistrés dans Géo’DAE ont eu leur dernière maintenance il y a au moins cinq ans. Elle reconnaît que la base est parfois mal alimentée, mais juge le chiffre préoccupant. Un appareil posé puis oublié ne protège personne: être en règle suppose de savoir qui achète, qui installe et qui suit.
Votre entreprise est-elle obligée de s’équiper?
Le Code de la construction et de l’habitation impose un défibrillateur à tous les établissements recevant du public (ERP) des catégories 1 à 4. En catégorie 5, seule une liste de types d’établissements est visée. Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 l’a réécrite. Elle comprend:
- les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées;
- les établissements et centres de santé;
- les salles de sport closes et couvertes, les salles de danse et de jeux;
- les gares et les aéroports;
- les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne gardés.
Ces établissements ne sont concernés que s’ils sont implantés plus de trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes, fixé par arrêté ministériel.
Un bureau, un entrepôt ou un atelier fermé au public n’a pas d’obligation d’équipement. L’employeur doit en revanche fournir un matériel de premiers secours adapté aux risques (article R. 4224-14 du Code du travail). En l’absence d’infirmier présent en permanence, il organise aussi les secours après avis du médecin du travail (article R. 4224-16). L’INRS le rappelle: quand aucune règle n’impose de défibrillateur, c’est l’évaluation des risques qui guide la décision.
Murs, appareil, salariés: qui répond de quoi?
Les textes ne désignent pas une seule personne. Pour un ERP, le Code de la construction fait peser l’équipement et la maintenance sur le propriétaire de l’établissement (article L. 157-2). Il précise aussi que le propriétaire du défibrillateur veille à son entretien (article R. 157-4).
Le Code de la santé publique parle d’exploitant: la personne qui assume juridiquement l’usage de l’appareil. C’est à lui de déclarer le défibrillateur dans Géo’DAE, selon l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif à cette base. L’ANSM lui demande aussi de désigner une personne chargée du suivi. Quant à l’employeur, il répond de l’organisation des secours pour ses salariés.
Dans une PME propriétaire de ses locaux et de son appareil, ces rôles se confondent. Ils se séparent dès qu’un élément est loué ou partagé:
- le local est loué: le bail ou un avenant doit dire qui achète, qui entretient et qui déclare;
- le défibrillateur est loué: l’appareil reste la propriété du loueur, et le contrat doit préciser qui assure la maintenance et qui tient la fiche Géo’DAE à jour;
- plusieurs établissements partagent un site: le Code de la construction autorise un appareil commun aux ERP situés sur un même site ou placés sous une direction commune, encore faut-il écrire qui s’occupe de l’entretien.
Qui peut poser l’appareil?
Les textes décrivent surtout le résultat attendu. Le défibrillateur doit être installé à un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence. Un second arrêté du 29 octobre 2019 fixe la signalétique:
- des affiches indiquant l’emplacement et le chemin d’accès;
- une étiquette sur le boîtier;
- pour un appareil installé dehors, un boîtier qui le protège des intempéries et des écarts de température.
Le plus délicat reste le choix de l’emplacement. Il faut pouvoir rapporter l’appareil en quelques minutes depuis n’importe quel poste, y compris aux heures creuses et dans un bâtiment sur plusieurs étages. Confier la pose au fournisseur permet de régler en même temps la mise en service et les premiers tests.
Qui peut assurer le suivi?
L’article R. 157-4 du Code de la construction prévoit trois possibilités. La maintenance peut être réalisée par le fabricant (ou un prestataire travaillant sous sa responsabilité), par un fournisseur de tierce maintenance, ou par l’exploitant lui-même lorsqu’il n’est pas propriétaire de l’appareil. L’article R. 5212-25 du Code de la santé publique applique la même logique à tous les dispositifs médicaux soumis à maintenance.
Dans les faits, le suivi se partage. En interne, un référent contrôle régulièrement le voyant d’état, la présence des électrodes et leur date de péremption, et consigne ses vérifications dans un registre. Le prestataire, lui, réalise les contrôles techniques prévus par le fabricant. Il remplace batterie et électrodes avant échéance ou après usage, et met à jour la fiche Géo’DAE. Aucun texte ne fixe de fréquence unique: l’ANSM indique que les préconisations varient d’un fabricant à l’autre.
Un défibrillateur connecté peut signaler à distance l’état de sa batterie et de ses électrodes, ainsi que le résultat de ses autotests. Cette remontée d’informations aide à réagir vite, sans remplacer la visite sur place. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en mars 2025 voudrait d’ailleurs inscrire dans la loi que la maintenance consiste en un contrôle réalisé sur place.
Installation et maintenance: un seul interlocuteur
Pour une PME sans service technique, le plus simple consiste à confier les deux étapes à un seul interlocuteur, qui connaît l’appareil depuis sa pose. Sauvie, entreprise installée à Bron, près de Lyon, fonctionne ainsi.
Son service d’installation de défibrillateur démarre par une étude du site: type de bâtiment, fréquentation, zones de passage, risques propres à l’activité. Il comprend ensuite:
- la pose du boîtier mural ou de la borne;
- la signalétique conforme à la norme NF EN ISO 7010;
- les tests de l’appareil et de sa connexion;
- la déclaration dans Géo’DAE sur simple demande.
La maintenance prend le relais. Les visites périodiques sont consignées dans le registre, les électrodes et les batteries sont remplacées, et Sauvie intervient sous 24 à 48 heures ouvrées en cas d’alerte. L’entreprise forme aussi les équipes aux gestes de premiers secours et à l’utilisation du défibrillateur.
Avant de signer, quel que soit le prestataire, quelques points méritent d’être écrits:
- qui détient l’appareil et qui en est l’exploitant;
- le rythme des visites sur place et ce qu’elles contrôlent;
- le remplacement des consommables, y compris après une utilisation;
- la tenue du registre et l’accès à son contenu;
- la déclaration Géo’DAE et sa mise à jour en cas de déménagement.
Un prestataire peut prendre en charge l’essentiel du travail technique. L’entreprise garde la main sur l’organisation. Nommer un référent, l’inscrire dans le contrat de maintenance et informer les salariés de l’emplacement de l’appareil évite que chacun compte sur l’autre le jour où il faut s’en servir.
Sources: Code de la construction et de l’habitation (art. L. 157-2, R. 157-1 à R. 157-4); décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025; arrêtés du 29 octobre 2019 (signalisation des DAE, base Géo’DAE); Code du travail (art. R. 4224-14 et R. 4224-16); Code de la santé publique (art. R. 5212-25); INRS, focus juridique sur le défibrillateur en entreprise; ANSM; question écrite n°18835, Assemblée nationale, 6 octobre 2026; proposition de loi n°1090 visant à garantir la maintenance des DAE, 11 mars 2025.
