Très prisée des professions libérales réglementées, la SELARL permet d’exercer en société tout en conservant un statut social proche de celui d’un travailleur indépendant. Inspirée de la SARL, elle séduit notamment les médecins, avocats et experts-comptables qui souhaitent s’associer dans un cadre juridique éprouvé, sans bouleverser leurs habitudes de gestion.
Qu’est-ce qu’une SELARL et à qui s’adresse-t-elle ?
Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) permet à des professionnels libéraux réglementés d’exercer leur activité au sein d’une société de capitaux, sur le modèle de la SARL de droit commun.
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Le capital et les droits de vote doivent être détenus majoritairement par les professionnels qui exercent effectivement leur activité au sein de la structure, le reste pouvant revenir à d’autres associés (autre professionnel n’exerçant pas dans la société, ancien professionnel ayant exercé, conjoint, etc.), dans les limites fixées par la réglementation de chaque profession.
La SELARL est accessible à trois principales catégories de professions libérales réglementées :
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- Les professions de santé, telles que les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens et sages-femmes ;
- Les professions juridiques et judiciaires, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice ;
- Les professions de l’expertise et du cadre de vie, parmi lesquelles figurent les experts-comptables, les architectes et les géomètres-experts.
Comme pour toute société d’exercice libéral, l’immatriculation doit être précédée de l’inscription au tableau de l’ordre professionnel concerné ou de l’obtention de l’agrément de l’autorité compétente. Lorsqu’un seul professionnel souhaite exercer sous cette forme, la structure prend le nom de SELARLU (ou SELURL), l’équivalent de l’EURL pour les professions réglementées.
Les avantages et inconvénients de la SELARL
Les principaux avantages
Le premier atout de la SELARL réside dans la protection du patrimoine personnel des associés : leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports pour les dettes sociales, même si leur responsabilité professionnelle reste engagée sur l’ensemble de leur patrimoine en cas de faute dans l’exercice de leur art.
Le régime social du gérant offre par ailleurs une certaine souplesse d’optimisation de la rémunération : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, avec un niveau de cotisations généralement plus avantageux à revenu équivalent qu’en régime assimilé salarié, tandis qu’un gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie du régime général de la sécurité sociale.
Les associés peuvent également arbitrer entre rémunération et dividendes selon leur situation : pour le gérant majoritaire, seule la part des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et du solde moyen du compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales des indépendants.
Les principales contraintes
En contrepartie, la SELARL impose un formalisme plus lourd que l’exercice individuel :
- Rédaction de statuts ;
- Tenue d’assemblées générales pour approuver les comptes ou modifier les statuts ;
- Obligations comptables et déclaratives propres aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les coûts de fonctionnement (frais de greffe, honoraires de rédaction des statuts, expertise comptable) sont également plus élevés que ceux d’une activité exercée à titre individuel.
Comment créer une SELARL et bien gérer sa comptabilité ?
La création d’une SELARL suit un parcours proche de celui d’une SARL classique, avec des étapes supplémentaires liées à l’exercice réglementé. Il faut, dans l’ordre :
- Rédiger des statuts dont l’objet social se limite à l’exercice de la profession visée ;
- Obtenir l’inscription au tableau de l’ordre professionnel ou l’agrément de l’autorité compétente ;
- Déposer le capital social, dont le montant minimum légal est fixé à 1 euro ;
- Publier une annonce légale de constitution ;
- Immatriculer la société auprès du guichet unique, qui transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce.
Une fois immatriculée, la SELARL doit tenir une comptabilité d’engagement complète et établir des comptes annuels déposés chaque année au greffe, comme toute société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Elle doit également transmettre à l’ordre professionnel ou à l’autorité d’agrément dont elle dépend un état annuel de la composition de son capital social et de ses droits de vote, ainsi qu’une version actualisée de ses statuts. Par ailleurs, la distinction entre rémunération du mandat social et rémunération technique liée à l’activité libérale doit être clairement établie et documentée.
Face à la technicité de ces obligations, il est recommandé de s’appuyer sur un logiciel de comptabilité habitué aux spécificités des sociétés d’exercice libéral, ainsi que sur des outils de gestion financière permettant de suivre la trésorerie, d’anticiper les échéances fiscales et sociales et de simplifier la production des documents comptables obligatoires au fil de l’année.
