Votre CDD touche à sa fin et votre employeur vous propose un CDI. Bonne nouvelle, a priori. Mais au moment de signer, une question revient souvent : que devient l’indemnité de fin de contrat ? Et surtout, quelles clauses du nouveau contrat méritent une lecture attentive avant de s’engager ? Le passage CDD en CDI modifie vos droits plus qu’il n’y paraît, et certains points se négocient uniquement avant la signature.
Solde de tout compte du CDD : le point de bascule souvent négligé
La plupart des articles sur le passage CDD en CDI se concentrent sur la perte de l’indemnité de précarité. Mais un risque plus concret passe sous le radar : la régularisation du solde de tout compte du CDD au moment de la signature du CDI.
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Quand un CDD prend fin, l’employeur doit solder tous les éléments liés à ce contrat. Congés payés non pris, heures supplémentaires restantes, primes dues : tout doit être réglé avant que le CDI ne démarre. En pratique, certaines entreprises enchaînent les deux contrats sans interruption, et ces sommes se retrouvent « absorbées » sans versement distinct.
Avant de signer votre CDI, demandez un document de solde de tout compte pour le CDD. Ce n’est pas une formalité administrative secondaire. C’est le seul moyen de vérifier que vos congés acquis, vos éventuelles heures supplémentaires et toute prime contractuelle ont bien été payés ou reportés par écrit.
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Indemnité de précarité CDD : dans quel cas elle disparaît
L’indemnité de fin de contrat (souvent appelée « prime de précarité ») représente une fraction non négligeable de votre rémunération totale sur la durée du CDD. Cette indemnité n’est pas due quand le CDD débouche sur un CDI chez le même employeur. C’est l’article L. 1243-8 du Code du travail qui pose cette règle.
Concrètement, si vous acceptez le CDI, vous perdez cette somme. Pas parce que l’employeur vous la retire, mais parce que la loi considère que la précarité a cessé. Le CDI stabilise votre situation, donc l’indemnité compensatoire n’a plus de raison d’être.
Refuser le CDI pour garder la prime : est-ce une bonne idée ?
Sur le papier, refuser le CDI permet de toucher l’indemnité de précarité. En réalité, un refus de CDI peut entraîner la perte de vos droits à l’assurance chômage. Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD doit signaler tout refus du salarié à France Travail. Ce signalement peut bloquer ou réduire votre indemnisation chômage.
Le calcul mérite donc d’être posé à tête reposée. La prime de précarité représente un versement ponctuel. Le CDI, lui, ouvre des droits durables (ancienneté, licenciement, mutuelle, prévoyance). Comparer les deux sur la seule base du montant immédiat serait un mauvais réflexe.
Clauses du contrat CDI à vérifier avant de signer
Le CDI qu’on vous propose n’est pas une simple prolongation de votre CDD. C’est un nouveau contrat, avec ses propres conditions. Voici les clauses qui changent la donne et qui se négocient avant la signature, pas après.
- La reprise d’ancienneté : le Code du travail prévoit que la durée du CDD est décomptée dans l’ancienneté du salarié passé en CDI. Vérifiez que votre contrat ou l’avenant mentionne explicitement cette reprise, avec la date de début du CDD comme point de départ. Une ancienneté correctement reprise pèse sur vos droits futurs (indemnité de licenciement, congés supplémentaires conventionnels).
- La période d’essai : l’employeur peut prévoir une période d’essai dans le CDI, mais la durée du CDD vient en déduction. Si vous avez effectué six mois de CDD et que la convention collective prévoit trois mois d’essai en CDI, la période d’essai est en principe réduite à zéro. Toute clause qui ignorerait ce mécanisme serait contestable.
- La rémunération et la classification : le CDI doit reprendre au minimum le même niveau de salaire que le CDD pour un poste équivalent. Si le CDI propose un poste différent (intitulé, missions, responsabilités), la grille de classification peut changer, et pas toujours en votre faveur. Comparez ligne par ligne.
- Les clauses restrictives : clause de non-concurrence, clause de mobilité, clause d’exclusivité. Ces clauses n’existaient peut-être pas dans votre CDD. Leur apparition dans le CDI mérite une lecture attentive, car elles vous engagent sur la durée. Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle, mais encore faut-il le savoir avant de signer.
Avenant ou nouveau contrat CDI : la forme change vos droits
Deux options juridiques existent pour formaliser le passage en CDI. L’employeur peut rédiger un avenant au CDD existant, ou établir un contrat CDI entièrement nouveau. La différence n’est pas qu’administrative.
Un avenant maintient la continuité du contrat initial. Les conditions non modifiées restent celles du CDD. Un nouveau contrat CDI permet de redéfinir l’ensemble des conditions, y compris celles qui vous étaient favorables dans le CDD (prime, horaires, lieu de travail).
Vous avez le droit de demander à voir le document avant de le signer. Ce n’est pas un ultimatum : prenez le temps de comparer chaque clause avec votre CDD actuel. Si l’employeur propose un avenant, vérifiez qu’il mentionne bien la transformation en CDI, la date d’effet, et les conditions modifiées. Si c’est un nouveau contrat, passez en revue chaque article comme s’il s’agissait d’une embauche externe.
Proposition de CDI par écrit : une obligation à connaître
La proposition de CDI doit être formulée par écrit avant la fin du CDD, avec un délai de réflexion. Ce formalisme protège le salarié. Si votre employeur vous glisse la proposition à l’oral le dernier jour, vous êtes en droit de demander un écrit et un délai raisonnable pour répondre.
Les erreurs qui coûtent cher après la signature
Une fois le CDI signé, revenir en arrière devient compliqué. Deux erreurs reviennent fréquemment.
La première : ne pas avoir vérifié le solde des congés payés du CDD. Si ces jours n’ont été ni payés ni reportés explicitement, vous les perdez sans recours simple.
La seconde : accepter une période d’essai pleine alors que la durée du CDD aurait dû la réduire. Cette erreur passe inaperçue jusqu’au jour où l’employeur rompt la période d’essai, et le salarié découvre trop tard qu’elle n’aurait pas dû exister.
Le passage d’un CDD en CDI reste une évolution positive pour la grande majorité des salariés. La stabilité, l’ancienneté cumulée et les droits attachés au CDI pèsent bien plus lourd qu’une indemnité de précarité ponctuelle. Mais ces bénéfices ne valent que si le contrat signé reflète réellement vos conditions de travail, sans clause défavorable glissée entre deux paragraphes.
